Article 1 — OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes condions générales de vente et de livraison. Aucune condition d’achat ou condition particulière ne peut sauf accord préalable écrit, prévaloir sur les présentes conditions générales de vente et de livraison – ce quelque soit le moment où lesdites conditions d’achat auraient été portées à notre connaissance. Les renseignements portés sur les catalogues prospectus, et plus généralement documents de présentation et promotion de nos produits quelle qu’en soit la forme ne sont donnés qu’à titre indicatif et non contractuel et ne sauraient de ce fait nous engager de sorte que nous conservons de ce fait toute faculté de modifier tout ou partie des éléments portés sur les documents précités.
Article 2 — RÉALISATION DE LA VENTE – LIVRAISON
2.1 Toute commande doit faire l’objet d’un document écrit adressé à l’attention de notre service commercial. Ainsi, la commande passée verbalement par le client doit être confirmée par écrit par le client et comporter l’ensemble des renseignements requis à l’effet de nous permettre d’analyser ladite commande, et notamment : coordonnées du client, références et quantités de produits commandés, modalités de livraison, date de livraison souhaitée, lieu et horaires de livraison. Nous disposons de toute liberté de décider de ne pas donner suite aux commandes passées – ce notamment au regard des délais impartis pour effectuer la livraison de ladite commande ou encore des quantités de produits concernées par ladite commande. En tout état de cause, la commande du client ne nous engage qu’après envoi au client d’une confirmation de commande. Par dérogation, la livraison des produits commandés par le client vaudra entre les parties confirmation de commande. Les commandes confirmées sont exécutables sous un délai de 48 heures hormis le samedi, dimanche, et jours fériés, sous réserve des possibilités d’approvisionnement et de transport. Toutefois, les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Aucune annulation de commande ne pourra être acceptée, et aucune indemnité ne pourra être réclamé en cas de retard de livraison. De façon plus générale, aucune renonciation à conclure de notre part n’est constitutive de faute et ne peut générer au profit du client de droit à indemnité. Hors le cas de force majeure, aucune commande ne pourra être annulée totalement ou partiellement ou plus généralement modifiée, par le client en cours de traitement de ladite commande par nos services, sauf accord écrit de notre société en ce sens.
2.2 Sauf convention contraire, nous effectuons la livraison des produits objet de la commande à l’adresse indiquée par le client. Nous informons l’acheteur des conditions et modalités (cf.notamment prix) afférentes à cette prestation. Le prix ainsi déterminé et communiqué préalablement par nos soins au client figure à ce titre sur la facture de vente émise par nos soins au titre de la commande en cause. Il est précisé :
• Que nous disposons à cet effet de toute liberté de choix du moyen de livraison ainsi que concernant le choix du transporteur,
• Que la prestation de livraison ainsi opérée s’entend au lieu de livraison figurant sur la commande et sous réserve des stipulations de l’article 6 ci-après,
• Qu’à compter de la livraison-les produits objet de la commande sont sous la garde du client qui supporte pleinement les risques de perte et plus généralement les dommages que lesdits produits pourraient subir ou occasionner, ce pour quelque cause et à quelque titre que ce soit.
• Que le client devra prendre possession des produits commandés au lieu, date et horaire convenus. A ce titre, le client devra prendre toutes dispositions à l’effet de permettre que la livraison soit effectuée en toute sécurité concernant notamment le stockage du gaz, les risques électriques, l’accessibilité, les sols glissants, et de façon plus générale s’assurer que cette opération s’effectuera de façon optimale et dans le strict respect des modalités précisées à cet effet par nos soins. Le client reconnaît avoir été informé des impératifs de sécutisation de ses locaux et s’engage à assurer toutes les conditions garantissant la sécurité des livraisons et du stockage. La manutention dans les locaux de nos clients étant à la charge du client, nous déclinons toute responsabilité pour les dommages qui pourraient se produire lors de ces opérations.
Le client devra nous indemniser de l’ensemble des coûts supportés par le vendeur – et dommages éventuellement subis par le vendeur – liés au non-respect par l’acheteur des engagements définis ci-dessus – ce sans préjudice du droit pour le vendeur, si ce dernier le souhaite, de résilier la vente en cause aux torts exclusifs de l’acheteur.
• Que nos livraisons sont organisées suivant un planning précis. Les livraisons dites «de dépannage » peuvent donner lieu à la facturation de frais supplémentaires.
Article 3 —TARIFS CONDITIONS DE REGLÉMENT
3.1 Nous nous réservons à tout moment – notamment compte tenu des fluctuations du marché – la faculté d’apporter toute modification concernant nos produits, tarifs ou conditions de vente. Ces modifications pourront ainsi affecter une commande en cours d’exécution si le contexte général ou particulier dans lequel s’inscrit la commande (notamment évolution du contexte légal et réglementaire, hausse des impôts, droits et taxes de toute nature, augmentation des coûts de fabrication et de transport) le justifie. Les produits sont payables comptant à la livraison, sans escompte.
3.2 Le règlement intervient dans un delais de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture par nos services, sauf condition particulière convenue avec le client ou en vigueur dans les relations de notre société avec le client, respectant les dispositions impératives de l’article L 443-1 du Code de Commerce. Les règlements sont effectués en Euros et par tout mode de règlement expressément et préalablement accepté par nos soins, conformément à l’échéance de règlement arrêtée pour la commande -le client devant prendre toutes dispositions pour que le règlement soit effectif à pareille date. Si les parties ont convenu d’un paiement par LCR magnétique, l’intégralité des frais bancaires induits par un non-respect de l’échéance seront à la charge du client, de même qu’en cas de chèque ou de prélèvement impayé. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance. Il est entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance de notre société sur le client subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété, jusqu’à ce que le réglementait été intégralement effectué. Aucune réclamation du client ne sera de nature à permettre de reporter l’échéance précitée. Toute somme non réglée à l’échéance donnera lieu au versement de plein droit de pénalités de retard calculées sur le montant de la somme restant due au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités courent du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture jusqu’au paiement intégral du montant dù. Par ailleurs, le non-paiement d’une seule facture rend, à notre discrétion, immédiatement exigible de plein droit le montant des autres factures restant dues à notre société – l’ensemble des sommes en cause produisant immédiatement intérêt selon les modalités définies au présent alinéa. Lesdites pénalités ne font pas échec à la faculté dont nous disposons d’obtenir en sus le versement de tout dommage-intérêt en contrepartie du préjudice subi. Le non-paiement d’une facture nous autorise à suspendre les livraisons jusqu’au complet paiement de nos créances échues. Par ailleurs, le client nous autorise expressément à compenser le solde débiteur éventuel de son compte, avec le produit des déconsignations, les avoirs, ristournes ou tout autre avantage financier dû par notre-société au client. Outre l’indemnité forfaitaire de 40 euros exigible de plein droit au titre des dispositions des articles L 441-6 du Code de Commerce et 0441-5 du Code de Commerce à compter du 1 janvier 2013, le client devra rembourser immédiatement, sur production des justificatifs correspondants, l’ensemble des frais supportés par notre société et occasionnés par les démarches précontentieuses entreprises par le vendeur et/ou le recouvrement contentieux des sommes restant dues. Les sommes restant dues seront majorées de 10% à titre de clause pénale, avec un minimum orbitaire de 500 €.
Article 4 — CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Il est expressément convenu que le propriétaire se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix, conformément à la réglementation en vigueur. Le paiement intégral du prix s’entend de son encaissement définitif. A cet égard, la remise de tout titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause. L’acceptation de la livraison des marchandises emporte acceptation expresse de cette clause de réserve de propriété. Le client est autorisé, dans le cadre de son exploitation normale et sauf s’il se trouve en état de cessation de paiement, à revendre les marchandises livrées sous la condition qu’il s’acquitte auprès du fournisseur des sommes correspondantes. Le client ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers, le client est tenu d’en aviser immédiatement notre société. Les emballages consignés peuvent, en cas de survenance d’une procédure collective, être repris par le consignataire. Les produits pourront être, à tout moment, et sans nécessité de sommation préalable, repris par notre société – aux frais du client – au cas d’inexécution de ses obligations par le client – ce sans préjudice du versement, à notre profit, de tous dommages et intérêts à ce titre. Nous sommes en conséquence autorisés à pénétrer dans les locaux du client pour enlever les produits visés par la clause de réserve de propriété. Cette procédure n’est pas exclusive d’autres actions ou procédures judiciaires que nous pourrions décider d’engager. Le client s’engage au cas de revente des produits visés par la clause de réserve de propriété à comptabiliser le prix de revente séparément et plus généralement à prendre toutes dispositions à l’effet d’établir la concordance entre la somme ainsi perçue du sous acquéreur et le prix de vente nous restant dû – ce de façon à nous permettre d’obtenir le règlement dudit prix de vente.
Article 5 — CONSIGNATION
Les emballages et plus généralement tout ce qui sert au conditionnement et au transport des marchandises (palettes, caisses, verres, fut…), sont consignés et restent la propriété du fournisseur. Le client s’engage à en préserver l’intégrité, en assurer la restitution, et plus généralement à respecter les instructions qui lui seront données à ce titre par notre société. Le montant de consignation ne constitue pas un prix de vente de ces emballages mais un dépôt de garantie. Les consignations doivent être réglées en même temps que les marchandises. La valeur des emballages déconsignés ne pourra excéder celle qui a été consignée. Le client aura la faculté de reprendre le surplus éventuel des emballages et conditionnements à ses frais jusqu’à la fin de l’année civile en cours. Les reprises de conditionnement vide ne seront effectuée que si les caisses et bouteilles sont triées par produit et préparées avec mention des quantités. Les matériels d’emballage et de conditionnement présentés en mauvais état ne seront ni repris ni déconsignés.
Article 6 —RECEPTION – REPRISE – REMBOURSEMENT OU RÉCLAMATIONS CONCERNANT LES MARCHANDISES
Les marchandises réceptionnées ne seront ni reprises, ni remboursées, sauf en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants au moment de la livraison, et mentionnés sur le bordereau de livraison ou tout document en tenant lieu, à condition que lesdits bordereaux ou documents soient visés par le livreur. Pour tous litiges relatifs au transport des marchandises, il appartient au client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves sur les documents de transport et de protestations motivées par lettre recommandée avec A/R dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à notre société, sera considéré comme accepté par le client. Les marchandises qui sont soumises à la « date limite d’utilisation optimale – D.L.U.O » sont livrées avec une D.L.U.O. conforme à la législation en vigueur. En conséquence, nous n’accepterons aucun retour motivé par une D.L.U.O non conforme. Les marchandises livrées ne comportent aucune garantie de service après-vente, hormis des vins « bouchonnés » à condition de restituer les bouteilles défectueuses avec leur contenu. Nous pourrons subordonner toute reprise des marchandises de qualité loyale et marchande – laquelle est en tout état de cause soumise à notre entière discrétion – à un abattement de 25% sur notre tarif de vente en vigueur. Dans l’hypothèse où nous accepterions de reprendre des marchandises en cas de D.L.U.O ne permettant pas la remise en vente, les marchandises pourront être reprises pour la valeur de deconsignation.
Article 7—EXISTENCE D’UN CONTRAT DE FOURNITURE EXCLUSIVE PRÉALABLE
Nous ne pouvons commercialiser nos produits qu’auprès de clients qui ne sont pas tenus par un engagement d’exclusivité d’approvisionnement souscrit au profit d’un tiers leur faisant interdidion d’acheter nos produits comme étant similaires ou concurrents aux produits objets de l’engagement d’approvisionnement exclusif. En cas d’information relative à l’existence d’un contrat de fourniture exclusive liant ledit client à un autre fournisseur transmise postérieurement à des commandes que nous aurions confirmées et livrées sans avoir pu bénéficier d’une telle information, nous seront fondés à interrompre pour l’avenir nos livraisons – ce sans indemnité due au client et sans préjudice de tous dommages intérêts dus à notre société.
Article 8 — LOI APPLICABLE – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE
Le droit français sera seul applicable. Il est expressément précisé que sera seul compétent, en cas de litige de toute nature, contestation relative à la validé, l’exécution ou l’opposabilité, ou difficulté d’interprétation des présentes conditions générales de vente et de façon plus générale concernant les relations existant entre notre société et le client, le tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve notre siège social, à moins que nous ne préférions saisir toute autre juridiction compétente. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs.
Article 9 — PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les données concernant le client sont collectées en vue du traitement des commandes et de la gestion des factures et des paiements. Elles peuvent être communiquées aux partenaires du fournisseurs, chargés de l’exécution, du traitement et du paiement des commandes. Conformément à la Loi Inofrmatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Général sur la Protection des Données dès son entrée en vigueur, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, d’opposition et de suppression des données vous concernant en vous adressant à SOCOHM, 7 bis rue JB Colbert, 26700 PIERRELATTE.